La loi de finances rectificative pour 2012 allège les charges patronales pour les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2012. La cotisation patronale d’allocations familiales sera nulle pour les salaires inférieurs à 2,1 Smic et progressive entre 2,1 Smic et 2,4 Smic. Elle restera fixée à 5,40 % pour la rémunération annuelle supérieure à 2,4 Smic. La réduction Fillon portera alors uniquement sur les cotisations patronales d’assurances sociales.

Les employeurs de 250 salariés et plus sont redevables d’une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage lorsqu’ils n’ont pas accueilli un minimum de 4 % de l’effectif annuel moyen en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en VIE ou en CIFRE. A partir de 2015, le quota d’alternants est fixé à 5 %. Le dispositif transitoire d’exonération et la modulation de la taxe seront revus d’après la loi de finances rectificative pour 2012.

Les retraites complémentaires ont été revalorisées de 2,3 % au 1er avril 2012. La valeur du point Arrco s’établit désormais à 1,2414 € et celle du point Agirc à 0,4330 €. Pour 1 € cotisé, la pension annuelle s’établit à 6,56 centimes.

Les cadres sont de plus en plus nombreux en France et représenteraient environ un salarié sur six. Toutefois, il existe de très nombreux types de cadres, compte-tenu du développement des diplômes. Dans certaines activités industrielles, la part des cadres est très importante. C’est ainsi que dans la branche du conseil, plus de 95 % des 3 500 salariés d’un des leaders du marché sont des cadres.

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie a publié son second rapport pluriannuel le 23 mars 2012. Il souligne que « la situation financière de l’assurance-maladie traverse de nouveau une période extrêmement critique ». Pour couvrir « l’ensemble des soins préventifs et curatifs », il faudrait de nouvelles recettes ». Le rapport souligne qu’il faudrait revoir la situation des patients ayant des maladies chroniques, d’autant que 9 millions de personnes sont actuellement prises en charge à 100 % à ce titre.

L’aide accordée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est prorogée pour les contrats débutant jusqu’au 30 juin 2012 (décret 2011-1971 du 26 décembre 2011).

Une proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012. Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue". Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

L’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 25 janvier 2011 un texte encadrant le droit de grève dans le transport aérien en obligeant au dépôt d’un préavis de deux jours. Le Sénat a voté le dépôt d’une motion préalable de constitutionnalité qui suspend l’examen du texte.

La commission européenne souligne dans son Livre blanc 2012 sur les retraites que le taux d’emploi des seniors (55 à 64 ans) est particulièrement inégal. En 2010, il dépassait 70 % en Suède et 57 % en Allemagne. En revanche, en France il n’atteignait pas 40 % et il n’était que de 36,6 % en Italie. L’Europe n’envisage pas d’indiquer un âge de départ car la démographie des états est fort diverse. Selon le Livre blanc, l’emploi des jeunes n’est pas forcément impacté par un taux élevé d’emploi des seniors.

L’étude Coe-Rexecode présente un nouveau tableau de la durée effective du travail des salariés à temps plein en Europe. Selon ses chiffres, un salarié français a travaillé 1 679 heures en moyenne en 2010, soit significativement moins qu’un Allemand. Toutefois, cette statistique basée sur Eurostat concerne la durée effective de travail à temps plein. Inversement, la durée effective du travail pour les salariés à temps partiel en France s’élève à 978 heures en France, dans la moyenne européenne et supérieure à l’Allemagne (883 heures). Les non salariés français ont une durée de travail évaluée à 2 453 heures en 2010, soit un niveau à peine inférieur aux non salariés allemands mais devant tous les autres pays européens.

Le Président de la République a annoncé le 29 janvier 2012 le dépôt d’un projet de loi facilitant les accords compétitivité/emploi inspirés de la législation allemande. Ces accords pourraient moduler la masse salariale et le nombre d’heures de travail. Ils devraient être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix aux élections et à condition que des syndicats représentant au moins 50 % n’exercent pas leur droit d’opposition.

Le Président de la République a annoncé le relèvement du taux d’apprentis exigé dans les entreprises de plus de 250 salariés. Ce taux passera de 4 à 5 % d’ici 2015 avec un objectif national de 800 000 apprentis.

Le taux de l’abattement d’assiette applicable à la base de la GSG et de la CRDS sur les revenus d’activité et assimilés est passé de 3 % à 1,75 %. En d’autres termes, la CSG et la CRDS sont donc calculées non plus sur une assiette de 97 % mais sur une assiette de 98,25 %. En outre, ne bénéficient plus de l’abattement les sommes au titre de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Les prestations familiales ne sont pas revalorisées le 1er janvier 2012 mais le seront le 1er avril 2012, à concurrence de 1 %. Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,7 %.

Les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie sont plafonnées à 41,38 € brut par jour par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) (antérieurement 48,43 €). Les fonctionnaires sont frappés par un jour de carence non indemnisé.

Une convention collective a été signée en janvier 2012 entre deux syndicats salariés, et la Fédération du service aux particuliers ainsi qu’avec la Fédération des services à la personne et de proximité. La convention devrait faire l’objet d’un arrêté d’extension par le Ministère du travail, à effet de janvier 2013 selon les spécialistes des Echos.

La fiscalité des retraites-chapeau est durcie par la loi de finances. Il est prévu une nouvelle tranche à 21 % pour les retraites-chapeau de plus de 24 000 € par mois.

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent conclure un accord collectif concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Alternativement, elles peuvent élaborer un plan d'action.

Le plafond d'exonération est abaissé en 2012 pour les indemnités de rupture du contrat de travail.

Les entreprises seront taxées à 8 % au lieu de 6 % sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Le calcul des exonérations de cotisations pour les heures supplémentaires va être pris en compte dans le calcul des allégements de charges sur les bas salaires. Toutefois les salariés bénéficient toujours de l’exonération de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Le Smic est passé à 9,22 € brut de l’heure, soit + 0,3 % et 1 398,37 € par mois. Le Smic avait déjà augmenté de 2,1 % le 1er décembre 2011. Le plafond mensuel de sécurité sociale est passé de 2 946 € à 3 031 € par mois.

Le revenu de solidarité active (RSA) passe de 467 € par mois pour une personne seule sans enfant à 474 €, soit une revalorisation de 1,7 % pour 2012 en fonction de l’évolution prévue de l’inflation.

Les aides au logement et les prestations familiales augmenteront de 1 % en 2012 et la revalorisation des allocations familiales est repoussée au 1er avril 2012.

Les pensions de retraite seront revalorisées le 1er avril 2012 en fonction de l’inflation prévisionnelle de 1,2 % pour 2012, majorée de la hausse moyenne des prix effectivement constatée en 2011.

Les indemnités de rupture seront soumises à cotisations sociales au-delà d’un seuil de 72 500 €.

Pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires, le prochain relèvement de l’âge légal de la retraite est prévu le 1er juillet 2012 en application de la réforme de 2010. En revanche, en application de la réforme de 2003, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 163 à 164 (41 ans) pour tous ceux qui sont nés en 1952. Pour ceux qui sont nés en 1953 et 1954, le prochain passage est prévu à 165 trimestres.

Le Smic est revalorisé de 2,1 % au 1er décembre 2011, en raison d'une augmentation de l'inflation de 2,1 % sur un an. Le salaire minimal passe de 9 € brut de l’heure à 9,19 €, soit 1 393,82 € bruts par mois pour 35 heures (antérieurement 1 365 €). Lors de sa précédente revalorisation, le Smic avait augmenté de 1,6 % en passant de 8,86 € à 9 € le 1er janvier 2011. On compte 2,3 millions de Français rémunérés au Smic.

L’AGEFIPH qui gère l’insertion professionnelle des personnes handicapées réforme en 2012 l’aide à l’embauche et au maintien dans l’emploi. Une aide à l’insertion professionnelle se substituera au 1er janvier aux aides forfaitaires à l’embauche. Cette aide concerne les publics prioritaires, notamment les handicapés chômeurs de longue durée ainsi que les handicapés de plus de cinquante ans.

Le gouvernement propose d’avancer d’un an la réforme des retraites afin que l’âge de 62 ans s’applique en 2017 au lieu de 2018. Concrètement, pour ceux qui sont nés en 1952, avec la réforme de 2010, le départ était possible à 60 ans huit mois. Avec la nouvelle phase transitoire, ils pourront partir à 60 ans 9 mois. Pour ceux qui sont nés en 1953, avec la réforme de 2010, le départ était possible à 61 ans. Avec la nouvelle phase transitoire, ils pourront partir à 61 ans 2 mois….

Les pensions de vieillesse seront désormais revalorisées au 1er avril en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix. Les pensions de retraite ne sont pas affectées par l’indexation des prestations sociales sur le niveau de la croissance au lieu du niveau de prix.

Les prestations familiales et les aides au logement seront revalorisées au 1er avril 2012 non plus en fonction de l’évolution.

Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises, quel que soit leur activité ou leur statut juridique. Il permet de déduire le financement de structures assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans (crédit d’impôt de 50 %) et la prise en charge partielle des chèques emploi-service universels (Cesu) (crédit d’impôt de 25 %).

Selon l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), le taux de chômage reste obstinément élevé dans la zone des membres de l’Ocde. Pour l’ensemble de la zone, le taux de chômage n’a diminué que de 0,6 % depuis son pic d’octobre 2009. Il s’élevait en juillet 2011 à 8,2 % en moyenne avec un taux de 21,2 % en Espagne, de 9,9 % en France, de 7,8 % au Royaume Uni et de 6,1 % en Allemagne.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une réduction des indemnités pour arrêt maladie qui devrait entraîner 220 millions d’économies pour 2012. Le taux de remplacement restera pratiquement identique au taux actuel en cas d’accident du travail mais, en cas de maladie, il passera à 60 % du salaire net en 2012 au lieu de 50 % du salaire brut.

Pôle emploi prévoit une hausse du chômage en 2012 si la croissance s’établit à 1,4 % - base de la prévision du FMI. En revanche, si la croissance atteint 1,75 %, hypothèse du budget 2012, on compterait 5 000 chômeurs de moins en catégorie A et 12 000 chômeurs de moins en catégories A, B, C.

Si l’on touche une pension à taux plein, on peut cumuler intégralement sa pension et les revenus de son activité.

En application du décret du 1er août 2011, la première période de chômage non indemnisé permet de valider jusqu’à six trimestres pour les périodes de chômage intervenues depuis le 1er janvier 2011.

Le revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes est composé du Rsa socle pour les jeunes sans emploi ayant travaillé deux ans dans les trois dernières années et du Rsa activité qui est un complément de revenus pour les jeunes ayant un emploi faiblement rémunéré. Il y avait simplement 10 200 bénéficiaires de 18 à 25 ans au 30 juin 2011 et la ministre des solidarités souhaite alléger le dispositif et le réformer.

Le projet de décret modifiant le calcul des indemnités journalières pour les arrêts maladie et arrêts de travail a été transmis au Conseil d’administration de l’assurance-maladie.

Les partenaires sociaux négocient sur les groupements d’employeurs afin de mettre au point des règles nouvelles de fonctionnement de ces groupements et ce avant le 1er novembre.

L’âge de la fin de droit à l’Allocation adulte handicapé (AAH) est reporté progressivement jusqu’à 62 ans au lieu de 60 ans pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951. Il en est de même pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Il faut cotiser 166 trimestres pour les personnes nées en 1955 pour obtenir le taux plein.

La nouvelle convention signée entre la sécurité sociale et les médecins a des conséquences significatives pour les assurés sociaux. De nouvelles consultations sont créées en particulier une visite longue au domicile des patients atteints d’une maladie neurodégénérative. Les médecins pourront bénéficier d’une rémunération supplémentaire annuelle lorsqu’ils atteindront certains objectifs de santé publique ou de réduction des prescriptions.

Le secteur optionnel devrait concerner à partir du 1er janvier 2012 les médecins à honoraires libres de chirurgie, anesthésie et gynécologie obstétrique. Les volontaires devront réaliser 30 % au moins de leurs actes au tarif conventionnel et pour les autres, limiter les dépassements. Le site www.ameli-direct.fr permet de comparer les honoraires et les remboursements.

Le barème de la prime pour l’emploi doit être gelé dans le projet de loi de finances (PLF) 2012. Cette prime est un crédit d’impôt en faveur des foyers actifs dont les revenus d’activité se situent entre 0,3 et 1,4 Smic pour un célibataire (le double pour un couple marié). L’Inspection générale des finances a jugé que cette dépense fiscale est peu efficiente et fait double emploi en partie avec le revenu de solidarité active (RSA), dans certains cas. On comptait 7,2 millions de bénéficiaires de la PPE en 2010.

Les prestations familiales devraient être augmentées de 2,35 % en 2012 pour compenser le surcroît d’inflation en 2010. L’inflation prévue en 2012 est de 1,75 %. La hausse serait de 2,35 %, y compris le rattrapage de 0,6 %.

La ministre de la protection sociale a déclaré que la contribution de l’assurance maladie aux soins dans les établissements pour personnes âgées et handicapées augmentera de 3,8 % en 2012.

Les heures supplémentaires effectuées au second trimestre 2011 ont battu un record avec 186 millions d’heures déclarées. Le volume des heures supplémentaires a progressé de 5,8 % au deuxième trimestre après une progression de 5,7 % au trimestre précédent.

En 2008, les plans de sauvegarde de l’emploi déposés en France se sont élevés à 1 061. Ils ont atteint un pic de 2 245 pour l’année 2009. L’année 2010 a vu un retour à la normale avec 1 195 plans de sauvegarde de l’emploi. Au premier semestre de cette année, on a enregistré seulement 507 plans de sauvegarde.

Le chômage a augmenté de 1,3 % en juin 2011 et de 1,4 % en juillet 2011. On comptait au 31 juillet 2011 un effectif de 2,75 millions de chômeurs de catégorie A, c’est-à-dire sans emploi ni activité réduite (progression de 2,8 % en un an). En ajoutant les personnes ayant une activité réduite, le nombre de demandeurs d’emploi s’élevait en juillet à 4,13 millions en France métropolitaine (soit une progression de 24 300 en juillet 2011).

Il existe désormais des simulateurs de retraite sur Internet et notamment le simulateur « Ma retraite en ligne » créé par des organismes de retraite à travers le GIP-Info retraite.

L’âge légal de départ à la retraite a été retardé de 4 mois depuis le 1er juillet 2011. Il contraint ainsi certains salariés nés après le 30 juin 1951 et ayant toutes leurs annuités de cotisations de prolonger de quatre mois leur activité professionnelle. Il en est de même pour certains chômeurs qui devront différer leur passage du chômage à la retraite.

Le décret portant la durée de cotisation à 166 trimestres pour les générations nées à partir de 1955 a été publié au Journal Officiel du 2 août. Il stipule que « la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés après 1955 ». Le taux de surcote appliqué pour tout trimestre supplémentaire travaillé au-delà des conditions légales est fixé à 1,25 % par trimestre.

Un décret du 16 août 2011 modifie les conditions d’attribution de l’Allocation adulte handicapée (AAH). Si la durée de l’allocation est limitée à cinq ans, elle est dorénavant accordée à toute personne ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % pour laquelle est reconnue une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La liste des métiers ouverts aux étrangers non Européens est réduite de moitié.

Les entreprises recourent à la médiation pour la gestion des conflits avec d’autres entreprises mais aussi en matière de contrats mal exécutés.

La faible hausse des prix à la consommation en juin a été trop limitée pour provoquer la hausse du Smic au 1er août. Le Smic reste fixé à 9 € de l’heure.

La réforme de la dépendance fera l’objet d’arbitrage au cours des prochains mois. Parmi les objectifs, il faut réduire la somme qui reste à la charge des personnes âgées dans les maisons de retraite médicalisées.

Ce texte conforte l’encadrement des stages en entreprises et les droits des stagiaires. Il permet également l’entrée en apprentissage d’un jeune ayant achevé sa classe de troisième et atteignant ses quinze ans.

La loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 crée la prime dividende qui doit être versée par toutes les entreprises de plus de 50 salariés dont les dividendes versés aux actionnaires en 2011 sont en progression par rapport à la moyenne des années antérieures. Le montant de la prime est négocié. La prime est exonérée de charges jusqu’à un montant de 1 200 €.

La valeur annuelle du point Arrco est de 1,2135 € et celle du point Agirc de 0,4233 € depuis le 1er avril 2011. Ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951 ont droit en principe aux retraites complémentaires sans abattement à 65 ans. Au 1er juillet 2011, l’âge auquel on peut demander sa retraite complémentaire sans abattement est de 65 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés au second semestre 1951. Les complémentaires sans abattement avant 65 ans sont possibles si l’on a l’âge et le nombre de trimestres requis. L’âge normal de départ à la retraite est de 60 ans pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 1951 et de 60 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés au cours du deuxième trimestre 1951.

Les aidants familiaux, les assurés handicapés ainsi que les parents d’au moins trois enfants peuvent bénéficier du maintient du taux plein de leur retraite à 65 ans sous certaines conditions. Ainsi, pour les parents d’au moins trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, les assurés doivent avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle et avoir validé auparavant un nombre minium de huit trimestres d’assurance (décret 2011-620 du 31 mai 2011).

Le risque de dépendance des personnes âgées ne sera pas couvert par une assurance privée obligatoire. L’assurance restera complémentaire et facultative « à partir d’un socle de solidarité » selon le Premier ministre.

Selon des documents officiels, un salarié sur quatre travaillant dans une des 175 branches de plus de 5 000 salariés ressortaient d’une grille salariale qui commençait au-dessous du Smic. En fait, cette situation va écraser la grille conventionnelle et limiter les perspectives d’évolution des rémunérations bien que tous les salariés soient rémunérés au-delà du Smic.

Un rapport officiel de l’IGAS préconise un congé paternité facultatif d’un mois. Actuellement, le congé paternité de 11 jours est pris par les deux tiers des pères.

Le déficit de la sécurité sociale ne devrait être que de 19,5 milliards en 2011 contre 23,9 milliards en 2010 en raison de l’augmentation de la masse salariale.

Les indemnités de congé maternité vont être prises en compte dans le calcul de la retraite pour le secteur privé et pour les assurés dont le congé maternité débute à compter du 1er janvier 2012 (application du décret 2001-408 du 15 avril 2011).

Les députés ont accepté d’autoriser le renouvellement tous les dix ans de l’exonération des droits de mutation sur les dons inférieurs à 31 865 €. Ce don peut concerner les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux et nièces à défaut de descendances. En cas de dons à un enfant, le parent devra avoir moins de 80 ans.

Une convention nouvelle est applicable pour les ruptures de contrats de travail qui ont pris effet depuis le 1er juin 2011. L’indemnisation est effectuée sur la base d’un jour indemnisé pour un jour travaillé avant la rupture du contrat dans la limite de trois ans pour les 50 ans et plus. L’allocation de chômage saisonnier est calculée sans coefficient réducteur.

Tout salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés maximum sur trois ans en cas de maladie, d’handicap ou d’accident d’un enfant à charge. Le renouvellement est possible en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant (loi de simplification du droit du 17 mai 2011 – article 42).

Le chèque emploi-associatif et le chèque emploi-universel peuvent être utilisés pour déclarer des salariés, payer des cotisations mais aussi pour rémunérer le salarié. A partir de 2012, l’indemnité de congé payé ne sera pas incluse dans le chèque.

L’Insee évalue à 9,2 % le taux de chômage en métropole à la fin du premier trimestre 2011, soit 0,1 % de moins qu’à la fin 2010.

Les conducteurs routiers bénéficient d’un régime de préretraite qui leur permet d’arrêter leur activité cinq ans avant le départ officiel en retraite. Ce dispositif de cessation anticipée d’activité est provisoirement maintenu avec un âge d’entrée qui passe à 57 ans.

En application d’un décret du 31 décembre 2010, lorsqu’un accord de branche fixe un minimum conventionnel inférieur au Smic, les entreprises restent autorisées à calculer l’allégement de charges sur le Smic. Ce mécanisme de conditionnalité est reporté au 1er janvier 2013.

Le quota de jeunes en alternance devrait passer de 3 % à 4 % dans les entreprises de plus de 250 salariés. L’apprentissage sera renforcé et assoupli. Le texte autorise deux employeurs saisonniers à embaucher un apprenti.

Pour la retraite, le nombre de trimestres requis pour percevoir la retraite de base à taux plein est fixé selon l’année de naissance, selon le décret publié en décembre 2010. Les individus nés du 1er juillet au 31 décembre 1951 pourront prendre leur retraite à 60 ans et 4 mois. Elle sera calculée à taux plein s’ils ont acquis dans l’ensemble des régimes au moins 163 trimestres. Pour les personnes nées en 1952, la retraite peut être prise à taux plein à 60 ans et 8 mois à condition de justifier de 164 trimestres validés.

Une hausse anticipée du Smic de 2 % interviendra dès que la hausse de prix atteindra 2 % en glissement depuis la dernière revalorisation du Smic depuis le 1er janvier 2011. D’après les experts, cette hausse du Smic devrait intervenir au 1er juillet 2011.

L’Institut OFCE anticipe un nombre de créations d’emplois dans le secteur marchand de 92 000 en 2012, ce qui entraînerait une certaine hausse du chômage.

En dépit du chômage, il y a des emplois non pourvus et qui sont difficiles à pourvoir. Selon Pôle emploi (Etudes des besoins en main d’œuvre – 5 avril 2011), il en est notamment ainsi pour les aides à domicile et les aides ménagères, pour les cuisiniers, les infirmiers, les employés de maison et dans une moindre mesure pour les attachés commerciaux, les informaticiens et les serveurs de café ou de restaurant.

Un projet d’accord du 7 avril 2011 propose des mesures d’accompagnement vers l’emploi pour 65 000 jeunes en 2011. Les jeunes se formeront grâce à la préparation opérationnelle à l’emploi et devraient acquérir une qualification par l’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

L’Insee prévoit que l’économie française devrait créer 78 000 postes au premier semestre 2011. Le chômage devrait se stabiliser à 9,1 % en France métropolitaine en juin 2011 (9,5 % y compris les DOM).

Les contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaires collectifs et obligatoires sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 5 % du plafond de sécurité sociale (soit 1 767,60 € et de 5 % de la rémunération brute soumise à cotisation retenue dans la limite de cinq fois le plafond de sécurité sociale (soit une exonération maximale de 8 838 € pour un salarié). On retient la limite la plus élevée.

Les contributions patronales et salariales finançant des régimes de retraite supplémentaires sont non imposables et déductibles du revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La limite maximale absolue est donc de 22 625 € en 2011.
Les contributions finançant des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires sont non imposables et déductibles du revenu imposable dans la limite de 7 % du plafond de la sécurité sociale (soit 2 275 €) majorés de 3 % de la rémunération annuelle brute. Toutefois, la limite d’exonération ne peut dépasser 3 % de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 484 € en 2011).

Les cotisations patronales dues au titre des stock options et des attributions gratuites d’actions ont été portées à 8 % par la loi de financement de la sécurité sociale.

Les professionnels indépendants peuvent valider des périodes d’activité professionnelles antérieures à la mise en vigueur du régime d’assurance vieillesse dont relève l’activité en cause. Les cotisations sont égales à celles du versement pour la retraite (code SS D742-13). Les non salariés ayant travaillé à l’étranger peuvent également racheter des cotisations de retraite (code SS D742-15).

Un même salarié ne peut recevoir au titre de la participation répartie en 2010 un montant supérieur à 25 965 €. En ce qui concerne les primes d’intéressement, la déductibilité est limitée à 17 310 €. L’abondement pour un PEE est déductible dans la limite de 2 770 €. Le plafond de l’abondement à un Perco s’établit à 5 539 € pour 2010.

Les lettres recommandées qui concernent la conclusion ou l’exécution d’un contrat peuvent être envoyées par courrier électronique. Les modalités d’application sont précisées dans le décret 2011-144 du 2 février 2011. Cette procédure peut s’appliquer au contrat de travail.

Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal d’ouverture des droits et de 65 à 67 ans de la retraite sans décote avait des conséquences favorables sur les régimes Agirc/Arrco. Il est prévu une bonification de 10 % des pensions des assurés qui ont trois enfants ou plus. L’avantage familial serait plafonné en contrepartie à 1 000 € par an pour l’ensemble de la part complémentaire. Les pensions seront versées chaque mois. Les pensions de réversion des veufs et des veuves ne seraient pas réduites.

Pour Daniel Fortin des Echos, « la modération salariale reste de mise. Les experts estiment que les augmentations de salaire dans le secteur privé devraient être plafonnées à 2,6 % en 2011.

Les économistes de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) viennent de publier un rapport selon lequel « pour la plupart des pays de l’Ocde, la viabilité financière n’est pas garantie si les âges de départ à la retraite ne sont pas augmentés au-delà des dispositions actuelles. Pour la France, l’espérance de vie à l’âge effectif de sortie du marché du travail s’établissait en 2009 à 27 ans pour les femmes et à 22 ans pour les hommes (pour l’Allemagne, les chiffres sont respectivement de 24 ans et 19 ans).

Le ministère du travail a enregistré en 2010 plus de 435 000 entrées en apprentissage (287 000) et en contrats de professionnalisation (148 000). La crise n’a pas provoqué un effondrement. Le gouvernement prévoit un objectif de 800 000 jeunes en formation en 2015. C’est dans la fonction publique que la proportion d’apprentis est la plus faible.

Le volume des heures supplémentaires déclarées a augmenté au 4ème trimestre 2010. La progression particulièrement élevée dans les entreprises comptant moins de dix salariés traduit le remplissage des carnets de commandes.

Selon l’Insee, les créations nettes d’emplois ont atteint 110 000 en 2010 dans les secteurs marchands. Après sept trimestres consécutifs de repli, l’emploi marchand s’est redressé début 2010. Il s’agit essentiellement d’emplois liés à l’intérim.

La progression des dépenses de santé remboursées en 2010 aura été d’un peu moins de 3 %. La progression est essentiellement le fait de l’activité des hôpitaux avec un dépassement de 400 millions. En 2011, l’enveloppe budgétaire allouée aux hôpitaux et cliniques va progresser de 2,8 %.

Le ministre du travail a annoncé que les chômeurs en fin de droits devraient avoir accès à la rémunération de formation de Pôle Emploi avec une indemnisation moyenne de 25 € par jour.

La réduction de cotisations Fillon n’est plus calculée mois par mois mais elle est désormais annualisée afin de lisser l’ensemble des éléments exceptionnels de rémunérations (décrets 2010-1777 et 2010-1779).

De nombreux décrets ont été signés le 30 et le 31 décembre 2010 en ce qui concerne l’application de la réforme des retraites, notamment sur les conditions de l’âge d’ouverture des droits, sur la retraite anticipée et sur le rachat des années d’études ou d’activité.

Pour accompagner un proche en fin de vie, les salariés, non salariés et chômeurs peuvent bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’un montant de 53,17 € par jour et pendant une période maximale de 21 jours. L’allocation est financée par le régime d’assurance-vie de l’accompagnant (décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale). Le congé de solidarité familiale permet de cesser le travail pendant une période maximale de trois mois avec un renouvellement mais sans indemnisation.

Si l’on a besoin d’une aide à domicile de toute nature (livraison de repas, aide ménagère, téléalarme….) le centre communal d’action sociale (CCAS) est la première structure à contacter. En outre, il existe souvent un Centre local d’information et de coordination (Clic). L’adresse des clics est disponible sur Internet sur le site : http://clic-info.personnes-agees.gouv.fr/clic/repclic/construireRechercher.do

Depuis plusieurs années, les particuliers qui emploient un salarié à domicile (femme de ménage, aide ménagère, garde d’enfants…) bénéficiaient d’un abattement de 15 % sur les cotisations patronales s’ils avaient opté pour la déclaration sur le salaire réel. Depuis le 1er janvier 2011, cet abattement a disparu. Les employeurs qui maintiennent les déclarations basées sur le salaire réel vont supporter un surcoût. En contrepartie, ils bénéficieront d’un crédit d’impôt majoré qui sera récupérable en 2012 sur les revenus 2011. En définitive, le surcoût ne sera que de 50 % de l’augmentation de l’assiette.

L’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles s’élève contre les exonérations de cotisations sociales que ces organismes ont perdu depuis le 1er janvier. En outre, les collectivités locales ont tendance à diminuer leur financement.

Les primes versées au titre de la participation ou de l’intéressement aux bénéfices sont désormais assujetties au forfait social qui est passé à 6 % à compter du 1er janvier 2011.

Les employeurs sont désormais soumis à l’annualisation de la réduction Fillon qui était calculée par mois jusqu’au 31 décembre 2010. La stratégie consistant à verser des primes élevées une ou deux fois dans l’année n’entraîne donc plus un effet d’aubaine.

L’abattement de 3 % sur les revenus d’activités salariés à appliquer pour le calcul de la CSG et de la CRDS est plafonné en 2011.

Les cotisations patronales au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront relevées de 0,1 % à compter du 1er janvier 2011.

L’exonération des indemnités de rupture de contrat de travail est plafonnées à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les particuliers employeurs qui déclarent leur employé de maison au salaire réel perdent le bénéfice de l’abattement de 15 % sur les cotisations patronales.

La base des prestations familiales est revalorisée de 1,5 % au 1er janvier 2011. Les allocations familiales de base s’élèvent à 126,41 € par mois avant CRDS pour deux enfants à charge et à 288,38 € pour trois enfants. Le revenu de solidarité active (RSA) s’élève désormais à 466,99 € par mois pour une personne seule sans enfant et à 700,49 € pour une personne seule avec un enfant ou un couple sans enfant.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale s’établit à 2 946 € pour 2011. L’abondement maximal de l’employeur pour l’épargne salariale est égal à 2 828 € pour le PEE et à 5 656 pour le plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9 euros (contre 8,86 euros en 2010). Pour un salarié dont la durée du travail est la durée légale hebdomadaire (35 heures), le salaire mensuel minimum s’élève à partir du 1er janvier 2011 à 1 365 euros brut par mois.

Dans le cadre du passage obligatoire à la télévision tout numérique pour recevoir gratuitement les 18 chaînes de la Télévision numérique terrestre (TNT), le site "www.tousaunumerique.fr" permet de connaître les différentes aides financières proposées aux téléspectateurs afin de couvrir tout ou partie des frais nécessaires à l’adaptation ou au changement de l’installation de réception de la télévision.

Pour des fêtes réussies, la direction générale de la consommation a mis à la disposition de tous un dossier très bien présenté et ô combien utile. A télécharger sur le site : www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/brochures/2010/brochure_fete_reussie2010.pdf.
En cas de difficultés, pour que les lendemains de fête ne soient pas gâchés, consulter : résoudre un litige, disponible sur internet : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contacts.htm. Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance téléphonique, 3939 vous mettra en relation avec le service compétent : Allo, service public 3939, prix d’un appel local à partir d’un poste fixe.

Le délai d’ouverture d’un dossier auprès du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été porté de 4 à 10 ans par la loi de financement de la sécurité sociale.

Les majorations pour enfants dans le cadre des retraites complémentaires du secteur privé devraient être réformées. Toutefois, la solution ne concerneraient que les enfants à naître.

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Les règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale sont modifiées pour les assurés à partir du 1er décembre 2010. Pour les maladies non professionnelles, les indemnités journalières sont égales à 1/91,25 du montant des trois dernières payes antérieures à la date de l’interruption de travail. Jusqu’alors, il s’agissait de 1/90. Les indemnités journalières sont donc diminuées mais les employeurs sont souvent amenés à indemniser en plus des indemnités journalières. Pour les accidents du travail ou assimilés, le salaire journalier de base est dorénavant égal à 1/30,42 du montant de la dernière paye mensuelle. Antérieurement, il s’agissait du 1/30e de la dernière paye. Le montant maximum est légèrement revu à la baisse. Il est égal à 47,42 € par jour dans le cas général de maladies professionnelles. Pour les accidents du travail, l’indemnité journalière maximale est de 173,23 € par jour pour les 28 premiers jours d’arrêt de travail et de 230,98 € à partir du 29ème jour.

Les stages étudiants en entreprise font l’objet d’une réglementation précisée par le décret 2010-956 du 25 août 2010. Les stages hors cursus universitaire sont interdits. Les stages intégrés à un cursus doivent répondre à des conditions strictes fixées dans le décret. Pour la ministre, « un diplômé qui a terminait ses études doit avoir un contrat de travail ; un étudiant en cours d’études doit pouvoir faire autant de stages qu’il le souhaite, que ceux-ci soient obligatoires ou non. La rémunération est obligatoire au-delà de deux mois de stage.

La part des dépenses non prises en charge par la sécurité sociale (et restant à la charge des ménages) augmente régulièrement. En moyenne, elle s’élevait à 2,85 % en 1995. En 2009, elle atteint 3,3 % du revenu des ménages. Toutefois, pour les soins courants, hors affections de longue durée (ALD), la prise en charge par l’assurance-maladie n’est que de 55 %. Statistiquement, pour 10 % des assurés, les soins de ville restant à leur charge représentent moins de 25 € par an.

Les aidants familiaux représentent 6 à 8 % de la population active. En 2020, on estime qu’ils seront près de 15 % ce qui implique une redistribution des priorités et des enjeux économiques et sociaux importants.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) représentera un budget de 6,9 milliards en 2011. Cette allocation de 712 € par mois au maximum garantit un minimum de ressources aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 50 %.

Le Conseil des prélèvements obligatoires qui dépend de la Cour des comptes vient d’évaluer le coût des niches sociales pour les entreprises. Pour 2010, il estime que les allégements généraux de charges sociales représentent 22,1 milliards. Les dispositifs en faveur de l’épargne salariale coûteraient 9 milliards et ceux en faveur de la protection sociale complémentaire 8,9 milliards.

Selon une étude de F. Derien et de C. Perignon, dans Enjeux Les Echos d’octobre 2010, les stock-options peuvent inciter les dirigeants à prendre des risques excessifs. Dans certains cas, la valeur des options peut être manipulée. Il faut en toute hypothèse la présence d’un Conseil d’administration soucieux de bien protéger les intérêts des actionnaires.

Les retraites chapeau constituent une retraite surcomplémentaire, conçue à l’origine pour les mandataires sociaux. Ce dispositif intéresse de plus en plus de cadres dirigeants. Les retraites sont frappées actuellement d’une contribution salariale de 14 % et une taxe additionnelle de 30 % pour les rentes supérieures à 275 000 €.

La prime pour l’emploi concerne les personnes qui perçoivent entre 3 743 € et 17 451 € de revenus d’activité pour un célibataire. Le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser 16 251 € pour un célibataire. Pour un couple marié dont seul un conjoint travaille, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32 498 € et le revenu d’activité, 26 572 €. Le barème n’est pas réactualisé par la loi de finances pour 2011.

Selon l’enquête Mercer France, les prévisions d’augmentation des rémunérations en 2011 seront de 2,50 % pour la majorité des salariés, après une croissance de 2 % en 2010.

Selon le directeur général de Pôle Emploi (La Tribune du 4 octobre 2010), « moins de 4 % de chômeurs d’ici à 2012 est une prévision raisonnable ». Il table sur une stabilisation du nombre d’inscrits d’ici la fin de l’année.

Le chômage avait baissé en juin et juillet 2011. Toutefois, selon la Direction des études des ministères du Travail et de l’Emploi (Dares), il a progressé de 15 900 en août pour revenir à 2 692 500. Pour l’ensemble des catégories A, B et C ; l’augmentation est de + 0,2 %.

Le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sera étendu à compter de 2011 par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20% actuellement).

Les contrats de professionnalisation (120 000 en 2009) et d’apprentissage (290 000 en 2009) sont repartis à la hausse après une légère baisse en début d’année.

Selon l’Insee (9-09-2010), l’économie française a enregistré 26 200 créations nettes d’emploi au deuxième trimestre 2010. Il est prévu pour 2011 des créations nettes d’emplois salariés s’élevant à 76 000 (après 65 000 en 2010). En outre, les statistiques mensuelles du chômage ont indiqué une amélioration pour le second mois consécutif. Le nombre de chômeurs de catégorie A a baissé de 14 400 passant à 2 676 000 personnes. La hausse est néanmoins de 5,4 % sur une année.

Selon l’enquête traditionnelle Hewitt France, les salaires dans les entreprises devraient augmenter en moyenne de 2,6 % en 2010 et de 2,7 % en 2011.

Plus de 700 000 familles bénéficient en France des aides des Caisses d’allocations familiales (CAF) pour faire garder leurs enfants de moins de six ans. Il peut s’agir des aides pour les assistantes maternelles agréées ou des aides versés aux parents pour des personnes qui gardent leurs enfants à domicile. Dans ce cas, les parents reçoivent le complément du libre choix du mode de garde qui peut atteindre 85 % du montant du salaire dans la limite d’un plafond. Dans tous les cas, la Caisse d’allocations familiales (CAF) prend en charge 50 % des cotisations sociales de l’employé qui garde les enfants dans la limite de 419 € par mois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et de 2010 € entre 3 et 6 ans. En outre, les parents bénéficient d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes déboursées dans la limite de 12 000 € par an.

De plus en plus nombreux sont les salariés sollicitant un congé individuel de formation. En 2008, on a accepté plus de 40 000 demandes de CIF. En moyenne, plus des 2/3 des salariés ont obtenu un diplôme d’Etat ou un titre homologué à l’issue de leur CIF.

Les ruptures conventionnelles du contrat de travail qui permettent la rupture à l’amiable moyennant une indemnisation et l’accès au chômage sont de plus en plus mises en œuvre dans le respect de la loi. On compte environ 20 000 homologations chaque mois et des refus d’homologations compris entre 8 et 10 % des demandes.

L’arrêté d’extension de l’accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail est paru au Journal Officiel du 31 juillet 2010. Il devient donc applicable à toutes les entreprises.

Le bilan des contrôles réalisés par les Urssaf en 2009 s’élève à 781 millions d’euros de redressement, soit 70 % de plus qu’en 2008. Les anomalies concernent essentiellement le non paiement des cotisations sur les primes et les avantages en nature ainsi que la déclaration des frais professionnels.

La jurisprudence de la Cour de cassation évolue en faveur des femmes en matière de discrimination salariale lorsqu’il y a « identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilité » (arrêt du 6 juillet 2010).

Une instruction fiscale du 5 août 2010 précise les modalités de taxation des indemnités versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La base de la taxation sera de 50 % des indemnités versées sous déduction de 10 % de frais professionnels. Toutefois, l’exonération continue d’être appliquée pour ceux qui suivent un traitement prolongé et une thérapeutique lourde et coûteuse.

Le travail de nuit concerne plus de 4 millions de personnes selon un rapport présenté au Conseil économique, social et environnemental. Le travail de nuit habituel progresse et concerne 7,5 % des salariés.

Selon les statistiques du ministère de l’emploi, le nombre de demandeurs d’emplois toutes catégories confondues a progressé en juin 2010 pour atteindre 3,958 millions de personnes. Un léger mieux a toutefois été enregistré sur la catégorie A.

Selon une déclaration du ministre du budget du 6 juillet 2010, les étudiants et leurs parents ne pourront plus cumuler l’aide personnalisée au logement (APL) et la demi-part fiscale pour enfant à charge.

Ce texte crée une mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que des commissions paritaires territoriales.

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés. Le délai de grâce accordé aux entreprises pour régulariser leur situation a expiré le 30 juin 2010.

Les déficits prévus pour les retraites complémentaires du secteur privé Agirc et Arrco seront considérablement améliorés si l’âge légal de la retraite est reporté. Ces régimes concernent 18,5 millions de cotisants et 11 millions de retraités.

Le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé poursuit une croissance de 30 % par an depuis 2006. Fin 2010, on évalue à 660 000 le nombre de bénéficiaires directs. Le réseau des intervenants comptera plus de 612 000 affiliés. Le chèque emploi-service universel (Cesu) permet de cofinancer une dépense du salarié liée à son activité ou de nature à améliorer sa vie au quotidien. Le chèque emploi-service universel (Cesu) social est utilisé par plusieurs conseils généraux pour verser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap.

La diffusion du chèque vacances s’élargit désormais aux entreprises de moins de 50 salariés. On compte 30 000 bénéficiaires dans les entreprises de moins de 50 salariés sur un total de 3,3 millions de porteurs de chèques-vacances.

Selon l’étude de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), la part du Produit intérieur brut (PIB) consacrée à la santé est passée en moyenne de 7, 8 % en 2000 à 9 % en 2008 dans l’ensemble des pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Dans la plupart des pays développés, la part des dépenses publiques consacrées à la santé atteint 16 % en 2008.

Le Parlement européen a limité à 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 4 semaines le temps de travail des conducteurs de camions ou autocars indépendants. Ils sont soumis donc aux mêmes limitations que les salariés. Le temps de travail comprend le temps de conduite mais aussi celui de déchargement et de nettoyage des véhicules.

Le taux de chômage des 50 ans et plus s’établit en mars 2010 à 6,6 %. La hausse n’est que de 0,9 % sur un an et de 0,5 % sur quatre ans. Dans cette tranche d’âge, la majorité des demandeurs d’emploi sont des hommes. Quant au nombre de demandeurs d’emploi, il a enregistré une hausse de 0,6 % au mois d’avril.

Le rythme des destructions d’emplois dans le secteur marchand en France a considérablement diminué. Seules 9 700 destructions d’emplois ont été enregistrées au premier trimestre 2010 alors que le nombre de postes détruits en 2009 avait atteint 357 600.

La loi du 18 mai 2010 garantit de justes conditions de rémunérations à des salariés auxquels on propose une procédure de reclassement. Elle oblige, en cas de reclassement d’un salarié, de lui proposer une rémunération équivalente en valeur absolue à celle qu’il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un "emploi équivalent".

Le salarié qui accepte à la demande de l’employeur de travailler à domicile doit être indemnisé selon la Cour de cassation (Cass. Soc. 7 avril 2010, n° 08-44865 FSPB).

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les congés payés acquis avant un départ en congé parental ne peuvent pas être perdus (CJUE 22 avril 2010 aff. 486/08). La Cour de cassation devrait donc modifier sa jurisprudence dans un sens favorable aux salariés.

Les entreprises ne pourront faire des propositions de reclassement « indécentes » à leurs salariés licenciés pour motif économique. En effet, dans sa rédaction actuelle, le code du travail était interprété comme entraînant une condamnation financière lorsque des offres de reclassement dans des pays à bas coût de main d’œuvre n’ont pas été présentées. L’employeur avait l’obligation de proposer tout poste dans une catégorie d’emplois équivalente, en France ou à l’étranger. Le texte sera précisé par une circulaire.

La majoration de la prime à l’embauche d’un apprenti devrait être prorogée jusqu’à la fin 2010. De même que la prime à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation. En ce qui concerne l’alternance, le quota obligatoire passerait de 3 à 5 % pour les entreprises de plus de 250 salariés.

La présidente du Conseil national de la Cnav rappelle dans La Tribune du 17 mai que pour le privé « l’âge de départ de la retraite complémentaire est fixé à 65 ans… et qu’il faut un accord pour permettre aux salariés de partir dès 60 ans, compte tenu de l’enjeux du financement fondamental dès 2010 ».

La rupture conventionnelle homologuée consiste pour l’employeur et le salarié à s’entendre sur les conditions de rupture d’un contrat CDI. Il ne faut pas qu’il y ait une procédure de licenciement déjà engagée. Il est rédigé une convention de rupture qui peut être dénoncée dans quinze jours calendaires. Cette convention doit faire l’objet d’une demande d’homologation auprès de la direction du travail (DIRECTE).

Les propriétaires occupant ou bailleurs peuvent obtenir des aides pour améliorer la performance énergétique d’un logement (www.ecocitoyens.ademe.fr).

Cette année les 1er et les 8 mai tombaient un samedi. Pour les salariés en congé à cette période, l’employeur n’a pas l’obligation d’accorder un jour de congé supplémentaire sauf disposition conventionnelle plus favorable ou usage.

Selon un rapport remis aux ministres du travail et de la santé, plus de 4 000 des 6 915 médecins du travail sous contrat en 2008 auront atteint ou dépassé l’âge légal de départ à la retraite d’ici à 2015.